Index des pétitions et réponses
Une pétition demande à l’Assemblée d’agir ou de modifier sa position sur une question de politique publique.
Le gouvernement doit déposer une réponse dans les 24 jours de session suivant la date quand la pétition est reçue. La réponse est remise au greffier de l’Assemblée législative ainsi qu’au député qui a présenté ou a déposé la pétition.
Pour de plus amples renseignements concernant l’accès aux pétitions et aux réponses, veuillez communiquer avec la Section des documents de la Chambre de la Direction des services de la procédure en composant le 416-325-6386.
Pour des directives concernant la préparation d’une pétition, veuillez consulter la rubrique Présentation d’une pétition.