Projet de loi 20 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt non remboursable d’au plus 1 000 $ destiné aux résidents de l’Ontario pour les activités des enfants.
Projet de loi 20 2025
Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt non remboursable afin d’encourager les activités parascolaires des enfants
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi de 2007 sur les impôts est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Crédit d’impôt pour les activités des enfants : après 2024
103.1.3 (1) Le particulier qui réside en Ontario le dernier jour d’une année d’imposition se terminant après le 31 décembre 2024 peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année, en application de la section B de la partie II, un crédit d’impôt pour les activités des enfants d’au plus 1 000 $.
Règlements
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les règles qu’il estime nécessaires ou souhaitables aux fins de la bonne administration du crédit d’impôt prévu au présent article, y compris des règles concernant les reçus et les autres renseignements qu’une personne peut être tenue de produire relativement au présent article.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2025 modifiant la Loi sur les impôts (promotion des activités de loisir pour les jeunes).