DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 mai 2025Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
28 mai 2025Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
27 mai 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
27 mai 2025Deuxième lecturedébattue--
27 mai 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
14 mai 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
1 mai 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
1 mai 2025Première lecturevoteadoptée-